Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre BLUE CORAL SARL au capital de 100 000 Euros dont le siège social est situé 565 avenue Charles de Gaulle - 01150 Saint-Vulbas - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 523 676 062 000 38, et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.aqua-store.fr.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre BLUE CORAL SARL et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand www.aqua-store.fr.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée à l’adresse E-mail enregistrée par le client.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BLUE CORAL SARL.

BLUE CORAL SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Modalités d'inscription

Il est de votre devoir de renseigner correctement et précisément tous les champs relatifs à votre adresse et à vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, adresse Email). Vous êtes responsable des renseignements transmis. En cas d'erreur ou manquement sur l'adresse de livraison, rendant impossible la livraison de votre commande, vous serez tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera effectué. Vous devrez également vous acquitter des frais de renvoi de votre commande.

Vous êtes seul responsable des avis que vous publiez sur notre site. Nous n’avons pas l’obligation de conserver ou de publier ces contenus transmis par vous. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés.

Si vous souhaitez être tenu informé des offres et nouveautés, veuillez cocher la case "Newsletter" lors de votre inscription. Vos coordonnées ne seront en aucun cas transmises à un organisme extérieur ou toute autre entreprise à des fins commerciales.

L’inscription sur notre site est gratuite. Vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail au service client commercial@aqua-store.fr.

3. Politique tarifaire

Tous nos tarifs affichés sur le site s'entendent en Euros TTC pour les Pays de l’Union Européenne.

Un supplément de 0,99 € est appliqué sur toutes les commandes de plantes et un supplément de 9,99 € est appliqué sur toutes commandes d'aquarium, liés à des emballages spécifiques.

Pour les pays hors Union Européenne et les Départements et Territoires d’Outre Mer (DOM-TOM), les tarifs s'afficheront automatiquement en Euros Hors Taxe, une fois votre inscription validée.

BLUE CORAL SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

BLUE CORAL SARL se réserve le droit d’annuler une vente si une erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur avisé ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.

4. Niveau des stocks

Les niveaux de stocks sont indiqués en temps réel sur notre site internet. Toutefois, pour des raisons logistiques des écarts de stock peuvent subvenir. Dans ce cas de figure, notre service commercial vous contactera pour vous indiquer la date de livraison prévisionnelle ou vous proposer une solution alternative afin de vous livrer rapidement.

Sur chaque fiche produit, les mentions "En Stock" ou "Disponible sous... " vous informent en temps réel de la disponibilité ou non, du produit. L’indication du nombre de jours nécessaires au réapprovisionnement (mention "disponible sous") d’un produit est donnée à titre indicatif en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

5. Utilisation des bons de réduction

Conditions d’utilisation d’un code de réduction sur Aqua Store :

• Ne se cumule pas avec d'autres codes de réduction
• Ne se cumule pas avec une promotion en cours
• Valable 1 an
• Le montant total de vos achats (hors frais de port) doit être supérieur à la valeur de votre code de réduction lorsqu’il s’agit d’un code de réduction en euros.

Si votre code de réduction ne fonctionne pas lors de la validation de votre commande, contactez-nous via la page contact du site.

6. Modalités de paiement

6.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire est le moyen le plus rapide de régler votre commande.

Ce mode de paiement est totalement sécurisé par notre système bancaire de la Caisse d'Epargne qui utilise le module de paiement en ligne SYSTEMPAY. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Dès la validation de votre règlement par votre établissement bancaire, vous recevrez par mail une confirmation de la transaction bancaire.

Le prélèvement de la somme sur votre compte bancaire est immédiat après validation.

6.2 Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire est disponible pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Nos coordonnées bancaires vous seront transmises à la fin de votre commande, et également envoyées par mail avec la confirmation de votre commande.

Une fois votre commande validée sur notre site Internet, vos articles seront réservés pendant 10 jours. Sans réception de votre virement dans les 10 jours, votre commande sera annulée et les produits remis en stock. Votre commande sera validée et expédiée dès réception de votre virement.

6.3 Paiement avec des bons cadeaux

Les bons cadeaux commandés sur Aqua Store :

• sont utilisables sur l'ensemble du site Aqua Store
• sont cumulables avec un bon de réduction
• sont cumulables avec des promotions
• sont utilisables en une seule fois
• ont une durée de validité de 1 an

Le remboursement d’un chèque cadeau n’est pas possible. Pour toute autre question concernant de mode de règlement, n'hésitez pas à consulter notre service client.

6.4 Paiement comptant

Aucun paiement comptant ne sera accepté en point de retrait. La commande doit être réglée via notre site en ligne, par carte bancaire ou virement bancaire. 

7. Modalités de livraison

En savoir +

8. Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours "après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien".

Le droit de rétractation permet au consommateur de tester le produit. La Directive européenne 2011/83/UE précise que "l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin".

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli (à demander par mail au service client) par courrier postal ou électronique dans les temps impartis (soit 14 jours après réception – voir-ci-dessus).

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf permettant leur revente au prix initial de vente.

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours, à compter du jour où vous nous avez informés par écrit de votre souhait de retourner le produit que vous ne souhaitez pas conserver.

Pour retourner un article qui ne vous convient pas, vous devez respecter les conditions suivantes afin de ne pas invalider votre demande :

• Il est de votre devoir de correctement emballer et protéger le produit afin de prévenir tout risque de casse pendant le transport*.
• Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
• Les boîtes de produits périssables (nourriture, produits de traitement) ouvertes ne pourront faire l’objet d’une rétractation.

Si le produit nous arrivait endommagé ou incomplet (accessoires, notice, boîte d’emballage absents), une décote de 30% serait appliquée sur le prix du produit indiqué sur votre facture d’achat.
Si le produit arrivait cassé ou non réutilisable, nous nous réserverions le droit de refuser le remboursement. Si l’emballage a subi un endommagement lors du reconditionnement par vos soins (boîte déchirée inutilement, boîte scotchée, packaging impossible à réutiliser), nous appliquerons une décote de 15% sur le prix original du produit.

Procédure de retour produit :

• Emballer et protéger efficacement le produit afin de prévenir tout risque de casse pendant le transport*,
• Envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli (à demander par mail au service client) par courrier postal ou électronique dans les temps impartis
• Envoyer votre produit par le moyen de transport de votre choix (à vos frais - voir ci-dessous) à l’adresse suivante :

AQUA STORE - Blue Coral

565 avenue Charles de Gaulle

01150 Saint-Vulbas - France

Une fois le produit réceptionné par nos services, et après vérification du respect des conditions énoncées ci-dessus, nous vous rembourserons le produit retourné en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de votre commande, sous un délais maximum de 14 jours. Sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous, soit Colissimo) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Dans le cadre d’un renvoi partiel de votre commande, les frais de port initiaux ne vous seront pas remboursés.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de renvoi du produit restent intégralement à votre charge. Tous nos produits peuvent être expédiés par la Poste, aux tarifs en vigueur.

Exception faite des aquariums et cuves nues qui devront nous être retournés par transporteur spécialisé dont le coût moyen est d’environ 250 euros. (voir les conditions spécifiques de retour des aquariums ici)

Exclusion du droit de rétractation: Tout produit fabriqué sur mesure est exclu du principe de droit de rétractation.

* nous ne serions pas tenus pour responsables si le produit arrivait cassé, et nous nous réservons le droit de refuser le remboursement. Le produit vous serait alors retourné en l’état à vos frais

9. Garantie de conformité

En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un bien vendu sur le site www.aqua-store.fr, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité de 2 ans, en accord avec l’arrêté du 18 décembre 2014 détaillé ci-dessous :

"Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil."

Avertissements et précautions applicables dans le cadre de la garantie de conformité.

Avant de renvoyer votre produit, nous vous invitons à bien réaliser les tests et les vérifications nécessaires. Si lors de la réception de votre produit dans nos locaux, ce dernier s'avère fonctionnel ou que la panne est consécutive à une mauvaise utilisation de votre part, un non respect des précautions d'usage préconisées par le constructeur ou un manque d'entretien du produit, votre demande de prise en charge par nos services sera refusée.

Dans ce cas, vous devrez vous acquitter des frais de retour et de traitement de votre produit d'un montant fixe de 14,90 euros.

Si le produit nous parvenait cassé suite à un mauvais emballage de votre part votre demande de prise en charge par nos services sera refusée.

Dans ce cas, vous devrez vous acquitter des frais de retour et de traitement de votre produit d'un montant fixe de 14,90 euros.

Pour toute question ou demande de prise en charge d’un produit défectueux, vous pouvez nous adresser votre demande par mail à sav@aqua-store.fr.

10. Extension de garantie

Lors de l'achat de certains produits électriques sur notre site Aqua Store, nous vous proposons d’ajouter une extension de garantie de 2 ans. 
La souscription à cette garantie s’effectue en même temps que l’achat du-dit produit. En savoir +

11. Programme de fidélité

Aqua Store propose un programme de fidélité à tous ses clients.
Aqua Store se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation du programme de fidélité à tout moment, sans préavis.
Si vous n'utilisez pas la totalité de votre cagnotte à chaque commande, le restant de la cagnotte est perdu.
Le calcul du montant de la cagnotte redémarre à chaque commande VALIDEE.
La cagnotte est valable 6 mois.
Si vous retournez un article ou que votre commande est remboursée partiellement, le calcul de la cagnotte est revu en fonction du montant réellement payé lors de votre dernière commande.
Si votre commande est annulée, vous retrouvez votre cagnotte préalable - non utilisée pour une commande valide.

Voir le fonctionnement de notre programme de fidélité ici.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aqua-store.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la BLUE CORAL SARL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la BLUE CORAL SARL.

Toute utilisation ou reproduction de cette description à usage commercial est strictement interdite. Les présentes conditions générales de vente sont la propriété de la BLUE CORAL SARL.

13. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société BLUE CORAL SARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et les article 12 et suivants du Règlement général sur la protection des données. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/04/2011 enregistrée sous le numéro 1502604.

13.1 Inscription sur notre site

Lors de votre inscription sur notre site www.aqua-store.fr, nous collectons de manière automatisée vos coordonnées (Nom, Prénom, E-mail) ainsi que votre adresse IP. Ces données sont hébergées sur l'infrastructure d’Aqua Store et MailJet pour vous adresser nos communications par e-mail. 

Votre adresse postale complète et votre numéro de téléphone sont nécessaires pour assurer la livraison de votre (vos) colis. Il ne seront pas utilisés dans le cadre de démarchage commercial ultérieur.

Vos coordonnées ne seront en aucun cas transmises à un organisme extérieur ou toute autre entreprise à des fins commerciales. 

Vous pouvez à tout moment modifier vos coordonnées personnelles en vous rendant sur votre espace client.

Si vous souhaitez supprimer votre compte client, conformément à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données, envoyez votre demande via la page contact du site.

13.2 Abonnement à notre lettre d'information

Lors de votre inscription ou au cours de votre navigation sur notre site, vous avez la possibilité de vous abonner à notre lettre d'information ("newsletter").

Vous pouvez vous désabonner définitivement et à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chaque newsletter.

13.3 Usage de notre chat en ligne

Lorsque vous nous contactez via le chat en ligne, notre service client utilise l'adresse mail fournie uniquement pour répondre à votre question et vous conseiller. Votre adresse ne sera pas utilisée dans le cadre de démarchage commercial ultérieur.

Dans le cadre de l'article 28.1 du Règlement général sur la protection des données, vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Smartsupp ici.

13.4 Usage de la plateforme Avis Vérifiés

Dans le cadre de l'amélioration de nos services, suite à toute commande, nous vous envoyons une enquête de satisfaction par email. Notre partenaire Avis Vérifiés recueillera votre avis et le diffusera sur sa plateforme, mais votre adresse ne sera pas utilisée dans le cadre de démarchage commercial ultérieur. 

Dans le cadre de l'article 28.1 du Règlement général sur la protection des données, vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Avis Vérifiés ici.

13.5 Protection de vos données lors du paiement en ligne

Le site www.aqua-store.fr utilise le protocole "https" lors du processus d’inscription et de paiement. Ce "protocole de transfert hypertexte sécurisé" garantit la confidentialité et l'intégrité des données que vous nous fournissez pour l'enregistrement de votre compte client et que vous fournissez directement à la banque lors du règlement de vos achats par carte bancaire sur notre site.

13.6. Hébergement du site

Le site www.aqua-store.fr est hébergé par l'entreprise OVH située 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Dans le cadre de l'article 28.1 du Règlement général sur la protection des données, vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par OVH ici.

14. Archivage - Preuves

BLUE CORAL SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la BLUE CORAL SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Règlement des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »